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Risque couru par un exportateur de ne pas être payé dans le cas où une catastrophe quelconque (inondation, tremblement de terre, etc.) pourrait désorganiser l'économie d'un pays et empêcher l'importateur d'honorer ses engagements.

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Définition du lexique

Décret

Acte réglementaire pris par le président de la République ou le Premier ministre dans l’exercice de leurs fonctions respectives.

Un décret peut être réglementaire, lorsqu’ils pose une règle générale et s’applique ainsi à un nombre indéterminé de personnes, ou individuel, lorsqu’ils ne concerne qu’une ou plusieurs personnes déterminées (ex : décret de nomination d’un haut fonctionnaire).

Les décrets réglementaires sont hiérarchisés entre eux :Gershon À Homme Button The North Sweat Bleu Pour Face Capuche qExwZWFWgA

  • les décrets délibérés en Conseil des ministres sont les plus importants et sont signés par le président de la République ;
  • les décrets en Conseil d’État (du Premier ministre), obligatoirement soumis pour avis, avant leur édiction, au Conseil d’État ;
  • les décrets simples, eux aussi pris par le Premier ministre, et qui constituent le mode le plus fréquent d’exercice du pouvoir réglementaire.

Les décrets sont publiés au Journal Officiel. Lorsque des procédures d’élaboration exigées par les textes (ex : signature d’un décret pris en Conseil des ministres par le chef de l’État) ne sont pas observées, un décret peut être déclaré nul.

lexique
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