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Lexique bancaire et économique

Dictionnaire bancaire et économique : plus de 1300 définitions des termes bancaires, financiers et économiques les plus couramment utilisés.
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Définition du lexique

Décret

Acte réglementaire pris par le président de la République ou le Premier ministre dans l’exercice de leurs fonctions respectives.

Un décret peut être réglementaire, lorsqu’ils pose une règle générale et s’applique ainsi à un nombre indéterminé de personnes, ou individuel, lorsqu’ils ne concerne qu’une ou plusieurs personnes déterminées (ex : décret de nomination d’un haut fonctionnaire).

Les décrets réglementaires sont hiérarchisés entre eux :00gwf8l635007 Guêtres Noir Femme Klein Calvin A5pqgg

  • les décrets délibérés en Conseil des ministres sont les plus importants et sont signés par le président de la République ;
  • les décrets en Conseil d’État (du Premier ministre), obligatoirement soumis pour avis, avant leur édiction, au Conseil d’État ;
  • les décrets simples, eux aussi pris par le Premier ministre, et qui constituent le mode le plus fréquent d’exercice du pouvoir réglementaire.

Les décrets sont publiés au Journal Officiel. Lorsque des procédures d’élaboration exigées par les textes (ex : signature d’un décret pris en Conseil des ministres par le chef de l’État) ne sont pas observées, un décret peut être déclaré nul.

lexique
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